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La
Législation sur Internet
Il n'existe pas de droit spécifique de l'Internet, mais plutôt une application du droit commun au réseau Internet, avec cependant l'apparition d'aménagements de certaines législations nationales afin de prendre en compte ses particularités (ex. en France: la Loi sur la Confiance dans L'Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004). L'application du droit sur Internet est rendue difficile pour deux raisons principales : 1. le réseau Internet est international, or le droit est généralement national. 2. sous le couvert du réseau Internet, il est souvent difficile d'identifier les utilisateurs, et donc les responsables d'infractions. L'Internet soulève notamment des questions de droit relatives à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, etc.), au droit de la presse et des publications (infractions de presse ,injure, diffamation, incitation à la haine raciale, etc.), au droit à l'image, mais aussi depuis le développement du web commercial, au droit de la publicité, au droit du commerce, etc... illustrés essentiellement par la crise des éditeurs de musique et de cinéma, par rapport à la problématique de téléchargement d'oeuvres. |
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